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Contrats Pacte

Mise à jour le 05 févr. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le Code général de la fonction publique, dans le cadre des emplois contractuels, a permis, dans son article 32-2, le recrutement d’agents contractuels publics, en vue d’être titularisés, à des jeunes gens âgés de 28 ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Ce dispositif est étendu aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de la solidarité.

Les contrats établis sont de droit public, à durée déterminée (CDD), et portent le nom de « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique » (contrats Pacte).

Ce dispositif est transverse à toutes les fonctions publiques. Il permet de recruter des agents de catégorie C, sans nécessité de diplôme, ni de concours pour accéder aux emplois de cette catégorie.

Les agents à l’issue de leur contrat peuvent être titularisés.

Ils bénéficient pendant la durée de leur contrat d’une formation en alternance et d’un tutorat.

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Personnels concernés

Le contrat Pacte est réservé :

  • aux personnes âgées de 16 à 28 ans (à la date de publication des offres) ayant abandonné le système scolaire ou ayant un diplôme dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat (général, technologique, professionnel) ;
  • aux personnes d’au moins 45 ans, en situation de chômage de longue durée (12 mois sur les 18 derniers mois) et bénéficiaires du revenu de solidarité...
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